lundi 12 janvier 2009
Permis de construire
Le permis de construire réformé
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis :
le permis de construire
le permis d’aménager (pour les lotissements notamment)
le permis de démolir
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux.
Les nouveaux délais d’instruction sont d’un mois pour les dossiers de déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ; un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, etc…). En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement ; si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois ; à la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Les formulaires sont disponibles en Mairie, mais aussi sur internet : www.service-public.fr (rubrique "Transports - logement - équipement) Une liste des pièces à fournir accompagne les formulaires.
Et le certificat d’urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) est un acte administratif gratuit qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il est donc précieux lorsque l’on ignore ces règles. Il existe désormais deux types de C.U. :
le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.
La demande du formulaire unique et le dépôt du dossier sont à faire en Mairie.
Quels travaux avec cette autorisation ?
Pas toujours facile de s’y retrouver… Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire ou alors ne rien demander ? Voici quelques règles simples avec des exemples, mais ce n’est pas exhaustif :
Il faut un permis de construire pour :
toute construction à usage d’habitation ou non qui comporte des fondations
pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent un niveau supplémentaire à un bâtiment existant
un abri de jardin de plus de 20 m²
Il faut une déclaration préalable pour :
une extension de plus de 2 m² et ne dépassant pas 20 m²
une clôture (sauf agricole ou forestière)
un abri de jardin de moins de 20 m²
les serres de hauteur supérieure à 1.80 m
les travaux de ravalement
les murs, autres que les clôtures, de plus de 2 m de haut
une piscine non couverte de plus de 10 m² et moins de 100 m²
Aucune autorisation pour :
les construction de moins de 2 m²
une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m²
les serres de hauteur inférieure ou égale à 1.80 m
les murs de moins de 2 m
En tout état de cause, qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du POS ou avec le règlement du lotissement existant.
Encore un doute ? se renseigner en Mairie ou auprès de l’Unité Territoriale Sud Mayenne de la DDE (tél 02.43.09.37.90 - seulement les matins de 9 à 12 h) ou auprès d’un architecte ou entrepreneur.
Le permis de construire réformé
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis :
le permis de construire
le permis d’aménager (pour les lotissements notamment)
le permis de démolir
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux.
Les nouveaux délais d’instruction sont d’un mois pour les dossiers de déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ; un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, etc…). En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement ; si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois ; à la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Les formulaires sont disponibles en Mairie, mais aussi sur internet : www.service-public.fr (rubrique "Transports - logement - équipement) Une liste des pièces à fournir accompagne les formulaires.
Et le certificat d’urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) est un acte administratif gratuit qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il est donc précieux lorsque l’on ignore ces règles. Il existe désormais deux types de C.U. :
le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.
La demande du formulaire unique et le dépôt du dossier sont à faire en Mairie.
Quels travaux avec cette autorisation ?
Pas toujours facile de s’y retrouver… Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire ou alors ne rien demander ? Voici quelques règles simples avec des exemples, mais ce n’est pas exhaustif :
Il faut un permis de construire pour :
toute construction à usage d’habitation ou non qui comporte des fondations
pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent un niveau supplémentaire à un bâtiment existant
un abri de jardin de plus de 20 m²
Il faut une déclaration préalable pour :
une extension de plus de 2 m² et ne dépassant pas 20 m²
une clôture (sauf agricole ou forestière)
un abri de jardin de moins de 20 m²
les serres de hauteur supérieure à 1.80 m
les travaux de ravalement
les murs, autres que les clôtures, de plus de 2 m de haut
une piscine non couverte de plus de 10 m² et moins de 100 m²
Aucune autorisation pour :
les construction de moins de 2 m²
une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m²
les serres de hauteur inférieure ou égale à 1.80 m
les murs de moins de 2 m
En tout état de cause, qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du POS ou avec le règlement du lotissement existant.
Encore un doute ? se renseigner en Mairie ou auprès de l’Unité Territoriale Sud Mayenne de la DDE (tél 02.43.09.37.90 - seulement les matins de 9 à 12 h) ou auprès d’un architecte ou entrepreneur.
Le permis de construire réformé
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis :
le permis de construire
le permis d’aménager (pour les lotissements notamment)
le permis de démolir
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux.
Les nouveaux délais d’instruction sont d’un mois pour les dossiers de déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ; un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, etc…). En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement ; si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois ; à la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Les formulaires sont disponibles en Mairie, mais aussi sur internet : www.service-public.fr (rubrique "Transports - logement - équipement) Une liste des pièces à fournir accompagne les formulaires.
Et le certificat d’urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) est un acte administratif gratuit qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il est donc précieux lorsque l’on ignore ces règles. Il existe désormais deux types de C.U. :
le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.
La demande du formulaire unique et le dépôt du dossier sont à faire en Mairie.
Quels travaux avec cette autorisation ?
Pas toujours facile de s’y retrouver… Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire ou alors ne rien demander ? Voici quelques règles simples avec des exemples, mais ce n’est pas exhaustif :
Il faut un permis de construire pour :
toute construction à usage d’habitation ou non qui comporte des fondations
pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent un niveau supplémentaire à un bâtiment existant
un abri de jardin de plus de 20 m²
Il faut une déclaration préalable pour :
une extension de plus de 2 m² et ne dépassant pas 20 m²
une clôture (sauf agricole ou forestière)
un abri de jardin de moins de 20 m²
les serres de hauteur supérieure à 1.80 m
les travaux de ravalement
les murs, autres que les clôtures, de plus de 2 m de haut
une piscine non couverte de plus de 10 m² et moins de 100 m²
Aucune autorisation pour :
les construction de moins de 2 m²
une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m²
les serres de hauteur inférieure ou égale à 1.80 m
les murs de moins de 2 m
En tout état de cause, qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du POS ou avec le règlement du lotissement existant.
Encore un doute ? se renseigner en Mairie ou auprès de l’Unité Territoriale Sud Mayenne de la DDE (tél 02.43.09.37.90 - seulement les matins de 9 à 12 h) ou auprès d’un architecte ou entrepreneur.
Le permis de construire réformé
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis :
le permis de construire
le permis d’aménager (pour les lotissements notamment)
le permis de démolir
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux.
Les nouveaux délais d’instruction sont d’un mois pour les dossiers de déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ; un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, etc…). En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement ; si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois ; à la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Les formulaires sont disponibles en Mairie, mais aussi sur internet : www.service-public.fr (rubrique "Transports - logement - équipement) Une liste des pièces à fournir accompagne les formulaires.
Et le certificat d’urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) est un acte administratif gratuit qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il est donc précieux lorsque l’on ignore ces règles. Il existe désormais deux types de C.U. :
le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.
La demande du formulaire unique et le dépôt du dossier sont à faire en Mairie.
Quels travaux avec cette autorisation ?
Pas toujours facile de s’y retrouver… Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire ou alors ne rien demander ? Voici quelques règles simples avec des exemples, mais ce n’est pas exhaustif :
Il faut un permis de construire pour :
toute construction à usage d’habitation ou non qui comporte des fondations
pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent un niveau supplémentaire à un bâtiment existant
un abri de jardin de plus de 20 m²
Il faut une déclaration préalable pour :
une extension de plus de 2 m² et ne dépassant pas 20 m²
une clôture (sauf agricole ou forestière)
un abri de jardin de moins de 20 m²
les serres de hauteur supérieure à 1.80 m
les travaux de ravalement
les murs, autres que les clôtures, de plus de 2 m de haut
une piscine non couverte de plus de 10 m² et moins de 100 m²
Aucune autorisation pour :
les construction de moins de 2 m²
une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m²
les serres de hauteur inférieure ou égale à 1.80 m
les murs de moins de 2 m
En tout état de cause, qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du POS ou avec le règlement du lotissement existant.
Encore un doute ? se renseigner en Mairie ou auprès de l’Unité Territoriale Sud Mayenne de la DDE (tél 02.43.09.37.90 - seulement les matins de 9 à 12 h) ou auprès d’un architecte ou entrepreneur.
Le permis de construire réformé
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis :
le permis de construire
le permis d’aménager (pour les lotissements notamment)
le permis de démolir
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux.
Les nouveaux délais d’instruction sont d’un mois pour les dossiers de déclarations préalables et de deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ; un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, etc…). En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement ; si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois ; à la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
Les formulaires sont disponibles en Mairie, mais aussi sur internet : www.service-public.fr (rubrique "Transports - logement - équipement) Une liste des pièces à fournir accompagne les formulaires.
Et le certificat d’urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) est un acte administratif gratuit qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il est donc précieux lorsque l’on ignore ces règles. Il existe désormais deux types de C.U. :
le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.
La demande du formulaire unique et le dépôt du dossier sont à faire en Mairie.
Quels travaux avec cette autorisation ?
Pas toujours facile de s’y retrouver… Des travaux à engager, oui, mais avec quelle autorisation : une déclaration préalable, un permis de construire ou alors ne rien demander ? Voici quelques règles simples avec des exemples, mais ce n’est pas exhaustif :
Il faut un permis de construire pour :
toute construction à usage d’habitation ou non qui comporte des fondations
pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent un niveau supplémentaire à un bâtiment existant
un abri de jardin de plus de 20 m²
Il faut une déclaration préalable pour :
une extension de plus de 2 m² et ne dépassant pas 20 m²
une clôture (sauf agricole ou forestière)
un abri de jardin de moins de 20 m²
les serres de hauteur supérieure à 1.80 m
les travaux de ravalement
les murs, autres que les clôtures, de plus de 2 m de haut
une piscine non couverte de plus de 10 m² et moins de 100 m²
Aucune autorisation pour :
les construction de moins de 2 m²
une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m²
les serres de hauteur inférieure ou égale à 1.80 m
les murs de moins de 2 m
En tout état de cause, qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du POS ou avec le règlement du lotissement existant.
Encore un doute ? se renseigner en Mairie ou auprès de l’Unité Territoriale Sud Mayenne de la DDE (tél 02.43.09.37.90 - seulement les matins de 9 à 12 h) ou auprès d’un architecte ou entrepreneur.
